INFRACTIONS AUX RÈGLES D'URBANISME

Après nos dernières constations, nous vous rappelons à quoi s'exposent les personnes qui ne se conforment pas aux règles d'urbanisme, nous les invitons à régulariser la situation avant le mois de septembre 2024.

Quelles sanctions en cas d'infractions aux règles d'urbanisme ?

Plusieurs infractions aux règles d'ubanisme sont considérées comme des délits et sont condamnables pénalement, parmi lesquelles :

. réaliser des travaux sans avoir obtenu d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable) 

. ne pas respecter les prescriptions de l'autorisation d'urbanisme obtenue ;

. réaliser des travaux non conformes aux règles d'urbanisme, même si aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire ;

. réaliser des travaux après la péremption de l'autorisation d'urbanisme.

Pour toutes les infractions aux règles d'urbanisme listées ci-dessus, les contrevenants s'exposent aux sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du CU) :

. amende de 1200 € à 6000 € par m² de surface de plancher construite, aménagée ou démolie irrégulièrement.

. Obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.

Ce n'est pas tout, des conséquences fiscales sont également à attendre.

L'Administration peut ainsi réclamer toutes les taxes dues pour les surfaces et travaux non déclarés.

Nous parlons ici de la taxe foncière, de la taxe d'habitation (résidence secondaire) et de la taxe d'aménagement.

Et il n'y a pas de délai de prescription en cas de déclaration incomplète ou d'absence de déclaration.

Vous aurez donc compris que l'accumulation d'arriétés d'impôts peut faire très mal !

L'auteur du délit ne peut pas s'abriter derrière une prétendue ignorance des règles.

Ainsi, la simple constation d'une violation des règles établit le caractère intentionnel de l'infraction.