RÉGLEMENTATION DE LA HAUTEUR DES HAIES

Suite à la plainte de plusieurs résidents de la Commune, nous vous rappelons que :

1 - L'Article 671 du Code Civil rend "obligatoire" la plantation à plus de deux mètres de la propriété voisine, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à 2 (deux) mètres.

Cette distance minimale est ramenée à cinquante (50) cm, quand la hauteur des plantations est inférieure à deux (2) mètres.

2 -  Plan Local d'Urbanisme de Monthenault

ARTICLE U-13 ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Lorsqu'une clôture sur rue est établie, sa hauteur ne doit pas dépasser 2 mètres, elle doit être composée d'un mur plein ou un mur surmonté d'une lisse ou bien d'une barrière de forme simple ou bien d'un grillage doublé d'une haie vive.

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